Que faut-il savoir sur les ententes illicites et situations de monopole au sein des fournisseurs ?
Une fois de plus, le CNA et Agile Buyer nous alertent concernant les risques liés aux fournisseurs. Si nous vous avions déjà parlé dans un précédent article des risques liés à la cyber-sécurité et aux défaillances, c'est désormais de quelque chose de bien plus complexe dont il est question : les ententes illicites et les situations de monopole.
Entre craintes, menaces et instabilité, CDAF Formation vous résume tout ce qu'il vous faut savoir sur le sujet !
Les ententes illicites
Avant d'aller plus loin, il est bon de rappeler ce qu'est une entente illicite. Bien que son le nom comporte un mot plutôt sympathique et un autre qui l'est moins, les ententes illicites sont 100% néfastes.
Voici la définition telle qu'elle nous est donnée par le CNA :
- "L’entente illicite se définit juridiquement comme l’association de plusieurs entreprises à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché. Les ententes illicites ont lieu en général entre plusieurs entreprises concurrentes opérant sur un même marché. {...} Cette pratique est interdite par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne."
Les ententes se caractérisent souvent par la fixation de prix entre concurrents, afin de pouvoir prospérer à défaut du consommateur ou de l'acheteur, qui se retrouvent à payer plus cher (ce qui est étonnamment peu apprécié), tant bien dans le BtoC que le BtoB.
Le principal problème avec les ententes, aussi appelées cartels (ce qui annonce déjà plus la couleur que "entente"), c'est la difficulté à s'y opposer. En effet, une entente ne se crée pas du jour au lendemain sur un coup de tête, ce qui rend leur élaboration très complexe, et donc difficile à déceler et contrer.
Selon un sondage réalisé par le CNA et Agile Buyer, en 2024, 60% des directions achats estimaient faire face à des ententes illicites entre les fournisseurs d'une même famille d'achat. Un chiffre en hausse par rapport à l'année 2023 (56%), et qui ne fait que grimper, ce qui inquiète pour l'année 2025. Pour continuer dans les chiffres, les secteurs les plus touchés sont l'immobilier/BTP (82%), l'industrie lourde (80%), suivis des services/conseils/formation (79%).
Situations de monopole
Si les soucis peuvent venir de plusieurs fournisseurs qui décident de travailler ensemble pour créer des ententes, cela ne veut pas dire que nous sommes tranquilles avec moins d'acteurs ! En effet, les situations de monopoles fournisseurs ne sont pas désirables elles non plus. Heureusement, il existe des formations achats qui peuvent vous apprendre à gérer votre catalogue de fournisseurs, et améliorer votre performance achat !
(Au hasard, comme cette formation... On dit ça comme ça...)
En 2024, ce sont 67% des directions achats qui disent faire face à des situations de monopole, soit le même taux qu'en 2023. Cette non-évolution reflète bien à quel point les monopoles sont ancrés et peuvent poser problème !
Les secteurs qui doivent le plus faire face aux fournisseurs en situation de monopole sont ceux de la pharmacie/santé/cosmétique (78%), puis à nouveau l'immobilier/BTP, suivis de la consommation/distribution (74%), talonnés par l'informatique/télécom (73%).
Ces monopoles ont souvent accès à leur position par des grands efforts de persuasion et de négociation. Comprenez par "persuasion et négociation" des sommes astronomiques d'argent pour pouvoir arriver à leur fin. Durant l'été 2024, la justice américaine a accusé Google d'avoir versé 26 milliard de dollars à différentes entreprises (dont 18 milliards à Apple) pour que leur moteur de recherche soit celui installé par défaut. Le souci avec ces pratiques ? Cela empêche les concurrents de développer leurs propres produits et services, ce qui leur arrange le géant de la recherche en ligne.
Quelles solutions ?
Afin de réguler les situations de monopoles et d'ententes, différentes mesures ont été mises en place.
En effet, pour contrer ces pratiques, il existe l'Autorité de la concurrence. Leur rôle, tel que défini sur leur site, est d'intervenir "quand l’équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d'urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires."
Ainsi, cette organisme a eu l'occasion à plusieurs reprises durant l'année 2024 de réprimander différentes entreprises faisant preuve de pratiques illicites ou abusives de leur position. Par exemple, en mai 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé des sanctions à 11 entreprises dans le domaine de la préfabrication de béton qui se répartissaient des volumes et se partageaient des informations lors d'appel d'offres. C'est une amende cumulée de plus de 76.6 millions d'euros qui a dû être versée.
L'Union Européenne a de son côté fait entrer en vigueur le Règlement sur les Marchés Numériques, ou Digital Markets Act (DMA). Ce DMA permet de réguler les activités entre les entreprise grâce à de nombreuses restrictions ou interdictions, ce qui garantira une concurrence loyale et plus de possibilités pour les PME et start-up. Ces interdictions comprennent ce qu'a voulu faire Google avec l'imposition d'un moteur recherche par défaut.
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