Contrats d'Achat

Introduction

• Nul n’est censé ignorer la loi
• Présentation des différentes juridictions

Partie 1 : Présentation du contrat d’achat et phase précontractuelle

Notion du contrat

• Définition
- Le contrat est un acte juridique et une convention
- Les différentes obligations nées du contrat : obligation de faire, de ne pas faire et de donner
- Définition du contrat d’achat : un contrat commercial
- Particularité des contrats commerciaux
• Principes fondamentaux du droit des contrats
- L'autonomie de la volonté
- L’effet relatif des contrats
- La force obligatoire des contrats
• Typologie des contrats
• Principaux montages juridiques
• Contrat cadre
• Contrat particulier

La phase précontractuelle

• Le contrat dans le processus achat
• Le but de la phase précontractuelle
• Le déroulement de la phase précontractuelle

Partie 2 : Formation et contenu du contrat d’achat

Les conditions de validité du contrat d’achat

• Les conditions de forme
- Le principe du consensualisme
- L’exception des contrats solennels
- Le contrat entre absents
• Les conditions de fond
- Un consentement intègre
- L’objet du contrat
- La cause / la capacité
• Sanction
- La nullité
- Les D&I

Le contenu du contrat d’achat

• Les CGV /CGA
- Présentation / contenu
- Les règles de prévalence
- La loi Dutreil 2006
- La loi de modernisation de l’économie
• Les clauses du contrat d’achat
- La clause objet / la clause prix / la clause durée
- La clause de réserve de propriété
- Les clauses de propriété intellectuelle
- Clause limitative de responsabilité
- Clause relative aux assurances
- Clause compromissoire et d’attribution de compétence
- Clause pénale / clause résolutoire

​Partie 3 : L’exécution du contrat d’achat

Les obligations des parties au contrat d’achat

• L’étendue des obligations
- L’obligation de moyen
- L’obligation de résultat
• Les obligations du vendeur
- Obligations légales
- Obligations jurisprudentielles
• Les obligations de l’acheteur
- L’obligation de collaboration
- L’obligation de paiement du prix
- L’obligation de réception

Le contentieux relatif à l’exécution du contrat

• La phase précontentieuse
- La mise en demeure
- L’exception d’inexécution
• La phase contentieuse
- La responsabilité contractuelle
- La réparation
• Les moyens d’exonération de responsabilité
- Les moyens contractuels
- Les moyens factuels : la cause étrangère

Le contrat et les pouvoirs du juge

• L’interprétation des contrats
- Principe
- Modalités d’interprétation
• La révision du contrat
- L’imprévision contractuelle
- La prévision contractuelle

► Identifier la place du contrat dans le processus d’achat
► Savoir préparer la mise en place d’un contrat
► Connaitre les obligations des parties au contrat
► Connaitre les règles de la responsabilité contractuelle
► Comprendre les principes juridiques nationaux et internationaux
► Identifier toutes les phases de construction d’un contrat d’Achat
► Comprendre les clauses d’un contrat d’Achat
► Rédiger un contrat en respectant les contraintes commerciales et limitant les risques
► S’assurer de la bonne exécution du contrat
► Prévenir et gérer un contentieux éventuel
► Intégrer les spécificités de l’Achat International

• Responsables Achat, Acheteurs
• Gestionnaires de contrat

Paris :

  • 28-29-30 novembre 2016
  • 19-20-21 juin 2017
  • 6-7-8 novembre 2017

Lyon :

  • 16-17-18 janvier 2017
  • 13-14-15 avril 2017
  • 27-28-29 avril 2017
  • 4-5-6 décembre 2017

Toulouse :

  • 20-21-22 avril 2017

Douai :

  • 27-28-29 avril 2017

Strasbourg :

  • 27-28-29 avril 2017

Bordeaux :

  • 13-14-15 avril 2017

St Nazaire :

  • 27-28-29 avril 2017

Tarif de la formation

Programme et inscription

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